- Le fonctionnement d'une assurance loyer impayé (GLI)

Le 04/05/2024

Si vous possédez un bien immobilier à louer, que ce soit une maison, un studio ou un appartement, vous êtes conscient des risques de loyers impayés, même en sélectionnant vos locataires avec soin. Pour protéger vos finances contre de telles situations, souscrire à une assurance ou garantie loyers impayés (GLI) est primordial.

La GLI, conçue spécifiquement pour les propriétaires bailleurs, assure la stabilité des revenus en cas de défaillance du locataire. En cas de non-paiement, elle couvre les charges et les loyers. Conformément à la loi de 1989, l'accumulation d'une garantie et d'une GLI est limitée, sauf pour les apprentis ou étudiants.

Avantages inclus dans une Assurance Loyer Impayé:

En plus de la couverture financière, l'assurance loyers impayés propose d'autres garanties intégrées :

Garantie Vacance Locative :

Couvrant les périodes d'inoccupation dues à diverses circonstances telles que le décès, le départ précipité du locataire ou l'expulsion, cette garantie correspond généralement à 3 mois de loyer, offrant un délai pour trouver un nouveau locataire.

Garantie Détériorations :

Prend en charge les dégradations constatées lors du départ du locataire, tout en étant soumise à des limitations spécifiques et plafonnées.

Protection Juridique :

Couvre les frais légaux associés aux procédures de recouvrement et d'expulsion, tels que les coûts d'expulsion, les honoraires d'huissiers et d'avocats.


Avantage fiscal et conditions d'éligibilité:

La GLI offre un avantage fiscal, sa cotisation étant déductible des revenus fonciers du bailleur lors de la déclaration d'impôts. Elle diffère de la GLU et de la GRL et ne doit pas être confondue avec la PNO.

Fonctionnement de l'Assurance Loyer Impayé:

Le bailleur verse un pourcentage du loyer annuel à une compagnie d'assurance (entre 2,5 % et 5 %). En retour, l'assureur indemnise le propriétaire en cas de loyers impayés en se substituant au locataire défaillant.

Conditions d'éligibilité de la GLI:

L'assurance loyers impayés ne s'applique qu'aux locations de biens immobiliers en résidence principale (appartements, pavillons, maisons), excluant les locaux ruraux, artisanaux et commerciaux, les résidences secondaires, les logements de fonction et les locations saisonnières. Les résidences étudiantes ne sont pas couvertes non plus.

La compagnie d'assurance fixe le loyer maximum couvert (généralement entre 2 000 et 2 500 euros) et évalue la solvabilité du locataire. Ce dernier doit fournir des pièces justificatives telles qu'un contrat de travail, les trois dernières fiches de paie, une pièce d'identité, les deux derniers avis d'imposition, un relevé d'identité bancaire, ainsi qu'une attestation de la CAF si nécessaire.

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