Qu'est-ce qu'une surface loi Carrez ?

Le métrage loi Carrez, un diagnostic immobilier essentiel lors de la vente de biens en copropriété, a pour but de fournir aux acheteurs des informations précises sur la superficie privative d'une propriété. Sa validité est permanente, sauf en cas de modifications structurelles ultérieures dans la disposition ou la superficie du bien.

Le calcul de la surface loi Carrez peut être réalisé soit par le vendeur lui-même soit par un expert. Contrairement à la majorité des diagnostics immobiliers, il n'est pas nécessaire de faire appel à un professionnel certifié pour effectuer ce diagnostic. Cependant, le calcul de cette superficie est complexe et exclut certaines parties du logement, notamment celles ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ou les pièces de moins de 8 m². Les balcons, terrasses, caves, parkings et garages ne sont pas pris en compte, tandis que les autres sous-sols, qu'ils soient aménagés ou non, sont inclus, tout comme les placards, combles, greniers (y compris s'ils ne sont pas aménageables), vérandas et loggias fermées, même si leur superficie est inférieure à 8 m².

Le cadre légal de la loi Carrez​​

Un non-respect des obligations liées au diagnostic loi Carrez, que ce soit par omission ou intention, expose le vendeur à des sanctions. L'absence de mention de la loi Carrez donne à l'acheteur le droit de demander l'annulation de la vente dans un délai d'un mois à compter de l'acte authentique officialisant la transaction. Si la superficie loi Carrez est indiquée de manière inexacte avec une erreur excédant 5 %, l'acheteur peut réclamer une réduction du prix de vente dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. La réduction est proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. En outre, l'acheteur peut solliciter le remboursement des droits d'enregistrement correspondant à la réduction accordée par l'administration fiscale.

Il est important de noter que le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez peut être effectué sans nécessairement faire intervenir un professionnel certifié.

Prix Immobilier base Notaires à fin Septembre 2023  

Paris 15 : 9 520 €/m²

Prix immobilier Saint-Lambert : 8800 €/m² 

Prix immobilier Necker : 10 020 €/m²

Prix immobilier Javel : 8 900 €/m²

Prix immobilier Grenelle : 10 170 €/m²

Pour connaitre la valeur de votre bien vous pouvez l'estimer via notre outil d'estimation en lignehttps://paris-15-saint-charles.fredelion.com/fr/vendre

Vous cherchez à nous confier la gestion locative d'un appartement sur Paris ? Contactez nous : https://paris-15-saint-charles.fredelion.com/fr/faire-gerer

Vous cherchez à acheter un appartement dans le 15eme arrondissement ? Trouvez votre bonheur via notre moteur de recherche https://paris-15-saint-charles.fredelion.com/fr/immobilier/vente