Introduction au Droit de Préemption
Selon la législation en vigueur, certains occupants ont le droit de préemption lorsqu'une propriété qu'ils occupent est mise en vente. Cependant, ce droit n'est pas automatiquement accordé à tous les types de locataires.
Conditions d'Éligibilité au Droit de Préemption
Les occupants éligibles au droit de préemption sont les suivants :
Locataires de Baux Régis par la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989
En cas de résiliation pour vente d'un logement non meublé servant de résidence principale.
Locataires de Baux Commerciaux
Régis par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
Locataires ou Occupants de Logements Issus de Division ou Subdivision
Vendus suite à une division initiale ou subdivision d'un bâtiment en unités distinctes.
Locataires de Bâtiments à Usage Mixte de Plus de Cinq Logements
Vendus dans leur intégralité à un acquéreur non engagé à renouveler les contrats de location en cours.
Situations où le Locataire a la Priorité
Le locataire peut exercer son droit de préemption dans les situations suivantes :
Logement Loué Non Meublé
Principe établi par l'article 15 de la loi n°89-462 : le locataire a deux mois pour accepter l'offre de vente.
Immeuble Divisé ou Subdivisé
Notification obligatoire du propriétaire pour toute vente d'unités distinctes, avec offre de vente au locataire.
Exceptions au Droit de Préemption
Il existe des exceptions où le locataire n'a pas la priorité pour acheter le logement occupé, notamment :
Vente à un parent jusqu'au troisième degré inclus, sous condition d'occupation par l'acquéreur pendant deux ans.
Vente suite à division d'immeubles interdits à l'habitation ou insalubres.
Droit de Préemption dans les Baux Commerciaux
Pour les locataires de locaux commerciaux ou artisanaux, le droit de préemption s'applique avec certaines exceptions lors de ventes simultanées ou en cas de cession à des proches du bailleur.
Conclusion
La notification de vente au locataire n'entraîne pas nécessairement sa résiliation du bail. Il est crucial pour les professionnels de l'immobilier de connaître ces régulations afin de conseiller efficacement les propriétaires et locataires concernés lors de transactions immobilières.
Pour faire une estimation de la valeur de vente ou de location de votre appartement, veuillez nous contacter.
Venez nous voir :
Pour connaitre la valeur de votre bien vous pouvez l'estimer via notre outil d'estimation en ligne : https://paris-15-saint-charles.fredelion.com/fr/vendre
Vous cherchez à nous confier la gestion locative d'un appartement sur Paris ? Contactez nous : https://paris-15-saint-charles.fredelion.com/fr/faire-gerer
Vous cherchez à acheter un appartement dans le 15eme arrondissement ? Trouvez votre bonheur via notre moteur de recherche https://paris-15-saint-charles.fredelion.com/fr/immobilier/vente
Ou rendez-vous dans notre agence au 127 rue Saint-Charles Paris 15e. Vous pouvez également nous contacter au 01 82 83 40 00.
