Obligation déclarative pour les propriétaires : comment ça marche ?
Avant le 30 juin 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent se conformer à une nouvelle obligation. En effet, ils doivent déclarer les conditions d’occupation de tous les logements dont ils sont propriétaires. Mais en quoi consiste cette nouvelle déclaration ? Quelles sont les informations à fournir ? Comment faire sa déclaration ? On vous explique.
En quoi consiste l’obligation déclarative de biens immobiliers
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les contribuables. C’est pourquoi la direction générale des finances publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires, particuliers et entreprises, d’effectuer une déclaration de leurs biens. En effet, l’objectif de cette déclaration est de déterminer avec précision les propriétaires encore redevables des taxes suivantes :
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
- La taxe sur les locaux vacants (TLV) : Cette taxe est due si un logement est vacant depuis au moins un an et s’il se situe dans une zone tendue.
- La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) : Cette taxe est due si le logement à usage d’habitation est vacant depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et s’il est situé dans une commune qui a décidé de mettre en place la THLV.
Qui est concerné par l’obligation déclarative des biens immobiliers ?
Concrètement tous les contribuables propriétaires d’un local à usage d’habitation sont soumis à cette obligation déclarative, à savoir :
- Les particuliers ;
- Les personnes morales comme les SCI ou encore les bailleurs sociaux ;
- Les propriétaires occupants ;
- Les propriétaires bailleurs ;
- Les propriétaires résidant en France ou vivant à l’étranger ayant des biens immobiliers situés en France ;
- Les propriétaires indivis, à noter que la déclaration d’un coïndivisaire suffit ;
- Les usufruitiers c’est-à-dire les personnes qui ont droit d’occuper ou de louer le logement. En revanche, le nu-propriétaire n’est pas concerné par l’obligation déclarative.
Quels biens immobiliers concernés par l’obligation de déclaration ?
Cette nouvelle déclaration d’occupation concerne uniquement les bâtis (appartement, maison) à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) et leurs dépendances (parking, garage, cave…). Par conséquent, les terrains et les locaux commerciaux ne sont pas concernés.
En revanche, tous les logements d’habitation sont concernés, et ce quelle que soit la nature de l’occupation. Autrement dit, les contribuables doivent déclarer leur résidence principale, secondaire, les biens mis en location vide ou meublée, les logements occupés à titre gratuit ou encore en location saisonnière.
Comment réaliser la déclaration des biens immobiliers ?
La déclaration des biens immobiliers s’effectue en ligne sur le site impôt.gouv.fr depuis votre espace particulier, onglet « Biens immobiliers ». À noter, que vous devez faire autant de déclarations que vous avez de biens immobiliers.
Vous devrez alors fournir les informations suivantes :
- Les modalités d’occupation : à titre personnel, ou loué à un tiers ;
- La nature de l’occupation : à titre de résidence principale, résidence secondaire, logement loué, logement occupé à titre gratuit…
- L’identité des occupants ;
- La période d’occupation ou de vacance locative.
À noter que pour les locations saisonnières, il convient d’indiquer :
- Le début de la période de location saisonnière ;
- Les modalités de gestion du bien (en direct ou via un gestionnaire) ;
- Le numéro de SIREN, soit du gestionnaire, soit du propriétaire.
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Quel délai pour faire cette déclaration ?
La déclaration obligatoire des biens immobiliers doit être faite au plus tard le 30 juin 2023.
Attention, en cas d’erreur ou d’omission, vous vous exposez à une amende forfaitaire d’un montant de 150 € conformément à l’article 1770 du Code Général des Impôts.
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